C-26, r. 265 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des technologues professionnels

Section 13 Disposition versions

2012-09-01

13. Le technologue professionnel conserve ses dossiers dans un local ou un meuble pouvant être fermé à clé ou autrement et auquel le public n’a pas librement accès. La confidentialité des dossiers conservés sur support électronique doit être protégée par l’utilisation d’un mot de passe en restreignant l’accès.

Décision 2005-09-14, a. 13.